Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.4 - Forme et éléments de l'acte de procédure / 3.4 g) - Exemple d'une copie conforme (photocopie de l'original)

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.4 g) - Exemple d'une copie conforme (photocopie de l'original)

Après la signature de l'original, le bloc Copie conforme est habituellement ajouté, à l'aide d'une étampe. La signature manuscrite est ensuite apposée pour certifier l'acte de procédure conforme à l'original.
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